Préfet
de la région
Pays de la Loire
DREAL Pays de la Loire
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Depuis le 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs de bureaux, d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU, Depuis le 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs.